1. Objet et identité du vendeur
Les présentes CGV régissent les ventes du service BEMO aux professionnels de l’immobilier. Elles forment, avec les CGU et le récapitulatif de commande, le contrat conclu entre le client professionnel et :
BEMO — LIDIN Brandon, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
20 Grande Rue, 25490 Badevel, France
brandon.lidin068@gmail.com
06 84 70 00 01
SIRET : 101 262 251 00016
La commande implique l’acceptation des documents contractuels disponibles avant paiement. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées lors de la commande prévalent.
2. Offres et tarifs
| Générations d’images / mois | Prix mensuel | Biens actifs |
|---|---|---|
| 100 | 19 € | Illimités |
| 250 | 49 € | Illimités |
| 500 | 99 € | Illimités |
Ces quotas s’appliquent aux nouvelles souscriptions. Les abonnements antérieurs conservent leur prix et leur quota d’origine. Recharges ponctuelles à 0,15 € par image : quantité au choix de 4 à 1 000 images, avec un minimum de 4 images (0,60 €) pour le paiement par carte. Des raccourcis de 30 images (4,50 €), 50 (7,50 €) et 100 (15 €) restent proposés. Les Pass et anciennes formules ne sont plus proposés à la souscription. Les accès déjà achetés sont conservés selon leurs conditions initiales.
Des recharges de générations peuvent être proposées à l’agence au prix affiché avant achat. Les fonctionnalités exactes et limites applicables sont présentées dans le récapitulatif de commande. Les prix sont en euros. Selon le régime de franchise en base déclaré par le vendeur, la TVA n’est pas appliquée aux prix actuels et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce traitement doit être revu si le régime fiscal change. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
BEMO peut modifier ses prix pour les périodes futures après information préalable d’au moins 30 jours ; le client peut résilier avant la prise d’effet.
3. Commande et activation
Le client crée un compte, choisit une offre, vérifie le récapitulatif puis paie sur l’interface sécurisée de Stripe. La commande est conclue après acceptation du paiement. L’accès est activé après confirmation technique du paiement ; une redirection seule ne vaut pas confirmation. BEMO peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, d’informations manifestement erronées, de non-paiement ou de violation des CGU.
Le quota mensuel commence à la confirmation du paiement. Une invitation validée donne accès à la phase de test, sans paiement ni conversion automatique en abonnement.
4. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens effectivement proposés figurent au paiement ; BEMO ne reçoit pas le numéro complet de carte. Les abonnements sont payables d’avance à chaque échéance mensuelle.
Les factures émises sont consultables dans l’espace de facturation lorsqu’elles sont disponibles. Le client professionnel doit fournir et maintenir à jour sa dénomination, son adresse de facturation et ses identifiants professionnels nécessaires. En cas de facture absente ou incorrecte, il peut contacter BEMO pour régularisation. Un reçu de paiement ne remplace pas nécessairement une facture conforme.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à résiliation. Les recharges sont des paiements ponctuels et ne modifient pas l’abonnement.
Le client peut résilier depuis le portail de facturation ou demander de l’aide par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusque-là. Sauf obligation légale ou erreur de facturation, une période commencée n’est pas remboursée au prorata.
Les offres sont destinées aux professionnels ; les droits impératifs qui seraient applicables à une situation particulière restent respectés.
6. Quotas, biens et générations
La création du compte et la préparation des biens sont gratuites. Le partage avec les visiteurs nécessite un abonnement actif ou un accès accordé par BEMO. Les deux générations de découverte sont offertes au total, sans abonnement automatique.
Les nouvelles formules donnent accès à un nombre illimité de biens actifs et enregistrés. Les générations sont partagées entre l’agence et ses visiteurs. Une génération d’image réussie consomme un crédit ; une tentative échouée est remboursée dans le compteur.
Le quota de 100, 250 ou 500 générations d’images est renouvelé à chaque échéance mensuelle payée, sans report des crédits inclus non utilisés. Les crédits supplémentaires achetés sont consommés après le quota inclus ; ils restent au portefeuille lors du renouvellement et sont utilisables avec un accès actif. Une recharge ne réactive pas à elle seule un abonnement expiré.
Les agences pilotes invitées bénéficient de 100 générations par mois à partir de leur inscription, sans paiement ni abonnement automatique. BEMO peut bloquer les usages abusifs ou automatisés destinés à contourner les quotas.
7. Service, maintenance et intelligence artificielle
BEMO fournit un outil de visite, de projection visuelle, de dialogue sur le bien, de suivi prospect et de prise de rendez-vous. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des maintenances, évolutions ou indisponibilités de prestataires tiers peuvent affecter temporairement le service.
Les images, réponses et estimations générées par IA sont indicatives. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou irréalisables. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un devis, ni une représentation contractuelle du bien. Le professionnel doit les vérifier avant toute diffusion ou décision.
Annexe — traitement des données pour l’agence
Pour les données des prospects et candidats traitées dans le compte de l’agence, celle-ci détermine les finalités et BEMO agit, en principe, comme sous-traitant. L’objet du traitement est la fourniture du service pendant la durée du contrat : hébergement des annonces et contenus, suivi des visites, messagerie, rendez-vous, candidatures, transcriptions et résumés demandés par l’agence. Les personnes concernées sont notamment les agents, prospects et candidats ; les données sont celles décrites dans la politique de confidentialité.
BEMO traite ces données uniquement sur instruction documentée de l’agence, notamment les réglages et actions effectués dans le service, sauf obligation légale contraire. BEMO veille à la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées et informe l’agence, dans les meilleurs délais après en avoir connaissance, d’une violation touchant ses données. BEMO l’assiste, dans la mesure raisonnablement possible, pour les demandes de droits des personnes, la sécurité, l’analyse d’impact et les notifications réglementaires.
L’agence autorise les prestataires techniques nécessaires, notamment Supabase (base et stockage), Netlify (hébergement), Stripe (paiement), les fournisseurs d’IA activés pour les fonctionnalités demandées et Resend (e-mails lorsqu’activé). BEMO impose à ces prestataires des obligations de protection appropriées et informe l’agence d’un changement substantiel lui permettant de formuler une objection motivée. Les transferts hors EEE sont encadrés par les garanties applicables décrites dans la politique de confidentialité.
À la fin du contrat, BEMO supprime ou restitue les données sur demande de l’agence, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes techniques à durée limitée. BEMO met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements et permet, dans des conditions raisonnables de confidentialité et de sécurité, un audit convenu avec l’agence. L’agence demeure responsable de l’information de ses prospects, de sa base légale, de ses durées de conservation et de ses décisions immobilières.
8. Retard de paiement
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.
BEMO peut suspendre l’accès après échec du paiement et le rétablir après régularisation.
9. Responsabilité
Le client reste responsable des contenus publiés, de ses droits sur les photos, de l’information donnée aux prospects et de son utilisation des résultats. BEMO n’est pas responsable d’une décision immobilière, commerciale, financière ou de travaux prise à partir d’une simulation.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de BEMO au titre d’un même fait est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le dommage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.
10. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute procédure, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes ; entre commerçants et lorsque la loi l’autorise, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du domicile professionnel de BEMO.
Réclamation : brandon.lidin068@gmail.com.